A compter du 1er janvier 2024, tout immeuble en monopropriété ou copropriété de plus de 200 lots d'habitation doit faire l'objet d'un Diagnostic de Performance Energétique collectif. A cette même date, les copropriétés de plus de 50 lots ont l'obligation de mettre en place un Plan Pluriannuel de Travaux...
Le permis de louer devient obligatoire dans le centre-ville d'Argenton-sur-Creuse pour les logements locatifs de plus de quinze ans...
La loi du 19 juillet 2023 renforce la protection des locataires qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité et qui disposent de faibles ressources...
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a pour objectif de clarifier la définition juridique du squat, de mieux sanctionner cette infraction et d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés à des impayés de loyer...
La date limite de la déclaration des biens d’habitation est repoussée au 31 juillet 2023. L'absence de déclaration dans le délai imparti entrainera une amende de 150 € par bien...
Infographie des nouveaux DPE réalisés dans l'Indre depuis le 1er juillet 2021 et impact du DPE en cas d'achat, vente ou mise en location d'un logement énergivore...
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
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Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h