La loi du 22 janvier 2022 vient modifier plusieurs mesures exceptionnelles relatives aux assemblées générales de copropriété adoptées dans le cadre de la pandémie...
En devenant Loc'avantages, le dispositif fiscal Louer abordable se transforme en réduction d'impôt dont le taux dépend du niveau de loyer retenu...
La mention « logement à consommation énergétique excessive » doit figurer dans les annonces de biens à vendre appartenant à la classe F ou G...
Un propriétaire bailleur peut-il demander à son locataire de quitter son logement car il souhaite le vendre ? Doit-il respecter des procédures pour prévenir son locataire ? Quels sont les droits du locataire ?
Le Sénat a décidé de ne pas adopter le dispositif de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur et de supprimer le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers...
La loi de finances 2022 proroge le Prêt à Taux Zéro pour l'accession à la propriété, ainsi que les dispositifs d’incitation fiscale Denormandie et Censi-Bouvard...
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
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