juridique
Le permis de construire dématérialisé

  • janvier 26, 2022

Depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de déposer sa demande de permis de construire sur internet ! Que savoir sur cette nouveauté ? Est-ce possible pour les autres autorisations d’urbanisme ?...

juridique
Covid et copropriété

  • janvier 26, 2022

La loi du 22 janvier 2022 vient modifier plusieurs mesures exceptionnelles relatives aux assemblées générales de copropriété adoptées dans le cadre de la pandémie...

juridique
Loc'Avantages

  • janvier 25, 2022

En devenant Loc'avantages, le dispositif fiscal Louer abordable se transforme en réduction d'impôt dont le taux dépend du niveau de loyer retenu...

juridique
Annonces immobilières

  • janvier 25, 2022

La mention « logement à consommation énergétique excessive » doit figurer dans les annonces de biens à vendre appartenant à la classe F ou G...

juridique
Vente d'un logement loué

  • janvier 25, 2022

Un propriétaire bailleur peut-il demander à son locataire de quitter son logement car il souhaite le vendre ? Doit-il respecter des procédures pour prévenir son locataire ? Quels sont les droits du locataire ?

juridique
Assurance emprunteur

  • janvier 25, 2022

Le Sénat a décidé de ne pas adopter le dispositif de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur et de supprimer le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers...

ADIL 36 / Espace France Rénov'

ADIL de l'Indre
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