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Trêve hivernale pour les expulsions du 1er novembre au 31 mars

Trêve hivernale pour les expulsions du 1er novembre au 31 mars

Agissez maintenant, n’attendez pas le printemps, la trêve hivernale débute le 1er novembre 2017. Elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives mais empêche l’acte d’expulsion...

 Communiqué de presse

 

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Réalisées pour le compte de France Bois Bûche, ces vidéos tutorielles visent à mettre en avant les bonnes pratiques du bois de chauffage.

les mesures applicables à compter du 1er octobre 2017...

La Cour de Cassation confirme le principe suivant lequel le locataire ne peut interrompre le règlement du loyer sans solliciter les autorités compétentes afin de les consigner.

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