AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
de l'Indre

Les conditions pour bénéficier du Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique 2017

Dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2018, l’article 8 prorogeait le crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2018 tout en modifiant l’éligibilité de certains équipements au CITE. Ainsi, les fenêtres, portes d’entrées, volets isolants étaient éligibles au taux de 15 % à compter du 27 septembre 2017 jusqu’au 28 mars 2018. A compter du 28 mars 2018, ces équipements n’étaient plus éligibles au crédit d’impôt...
Par un amendement du gouvernement, adopté le 18 octobre, cet article est supprimé. Par voie de conséquence, le champ et les modalités d’application du CITE sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2017 dans les conditions actuelles (taux de 30 % pour l’ensemble des équipements dont les fenêtres, chaudières au fioul).
La prorogation du CITE jusqu'au 31 décembre 2018 devrait se faire par le biais d'un amendement introduit en seconde partie du PLF 2018 « tout en réexaminant les mesures visant à en améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées » (exposé des motifs de l’amendement).
Pour en savoir plus : voir amendement n° I-1357.
 
 

Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire réaliser des travaux de performance énergétique. Des modifications ont été apportées au 27 septembre 2017 pour les chaudières, les fenêtres, les portes et les volets.

Votre situation

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

  • c’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c’est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Les professionnels réalisant les travaux

les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE).

Trouver un professionnel RGE sur renovation-info-service.gouv.fr

Les professionnels doivent bénéficier de la mention RGE au moment de la réalisation des travaux et de la date de facturation.
Si vous obtenez un devis d’un professionnel en cours d’obtention de la mention RGE, sachez qu’il est préférable de ne pas vous engager sur la date des travaux. Il est impératif que le professionnel soit qualifié RGE quand il réalisera vos travaux et vous facturera.

Une qualification RGE en cours au moment de la facturation n’est pas valable pour que vos travaux soient éligibles aux aides financières.

Une visite préalable du logement avant devis

Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement.

Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné

  • le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
  • ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 ;
  • le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (aides des collectivités territoriales, aide de l’Agence nationale de l’habitat, etc.), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.
Attention : Depuis le 27 septembre 2017, les dépenses concernant les fenêtres, les portes d'entrée et les volets isolants ne bénéficieraient plus du taux de 30 % mais du taux de 15 %.
Depuis le 27 septembre 2017, les dépenses concernant les chaudières fioul à haute performance énergétiques ne bénéficieraient plus du Crédit d'Impôt de Transition Énergétique.
Ces nouvelles dispositions ne s'appliqueraient pas si un devis a été accepté et un acompte versé avant le 27 septembre 2017.
Ces nouvelles dispositions devraient être entérinées par effet rétroactif par la Loi de finances 2018.
 

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