AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
de l'Indre

Juridique

l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble selon un arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2017 (3ème Civ, 12 octobre 2017, n° 16-23982).

Agissez maintenant, n’attendez pas le printemps, la trêve hivernale débute le 1er novembre 2017. Elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives mais empêche l’acte d’expulsion...

les mesures applicables à compter du 1er octobre 2017...

La Cour de Cassation confirme le principe suivant lequel le locataire ne peut interrompre le règlement du loyer sans solliciter les autorités compétentes afin de les consigner.

Permis de construire : deux nouvelles obligations d'affichage

Permis de construire : deux nouvelles obligations d'affichage

Une fois le permis de construire obtenu, depuis le 1er juillet 2017, l'affichage doit comporter le nom de l'architecte (si son intervention est requise) et la date d'affichage du permis en mairie (arrêté du 30/03/2017 JO du 13/04/2017).


Ces mentions s'ajoutent aux indications standard (nom du demandeur, nature du projet, date de délivrance, numéro du permis,...). Si un seul élément manque, l'affichage peut être invalidé et le permis contesté, sans limite de temps.

Contactez votre conseillère pour plus d'informations

Reprise d'un logement loué : y mettre les formes

Reprise d'un logement loué : y mettre les formes

Un bailleur qui souhaite récupérer son logement ne doit pas se précipiter et doit bien respecter la procédure sous peine de sanctions pénales ...

 analyse reprise du logement.

Prêt immobilier et domiciliation bancaire

Prêt immobilier et domiciliation bancaire

Une reforme récente est venue fixer des règles pour la domiciliation des revenus d'un particulier lorsqu'une banque lui accorde un prêt immobilier. Que faut-il savoir ?

 analyse prêt immobilier et domiciliation bancaire.

Enfant étudiant : tout savoir sur la colocation

Enfant étudiant : tout savoir sur la colocation

Le régime de la colocation est souvent prisé par les futurs étudiants. Cependant, les obligations résultant de la colocation varient selon le ou les contrats.

Retrouvez ces informations dans les plaquettes d'informations ci dessous.

 Plaquette colocation un seul contrat.

 Plaquette colocation plusieurs contrats.

Page 1 sur 5

ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h

Nous localiser

Imprimer