AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
de l'Indre

Juridique

A compter du 1er juillet, les caractéristiques de l'aération suffisante du logement sont précisées : les dispositifs d'ouverture et de ventilation doivent être en bon état afin de permettre le renouvellement de l'air et l'évacuation de l'humidité...

Depuis le 23 mai 2018, Action Logement a décidé d'assouplir les conditions et la réglementation du dispositif Visale afin de le rendre accessible à un plus grand nombre de locataires...

L'obligation de mentionner la date d'affichage en mairie du permis de construire est supprimée...

Le fait d’entasser des encombrants et des détritus sur sa propriété peut constituer un trouble anormal...

Le propriétaire doit veiller à ce que son locataire ne subisse pas de troubles de voisinage de la part des autres occupants de l’immeuble...

En cas de conflit avec un notaire, vous pouvez désormais saisir gratuitement le médiateur du notariat. Cette démarche peut être effectuée en ligne...

L'Indre est l'un des trois départements en France à avoir reconduit l'allègement des droits de mutation (3.8% contre 4.5%)...

Le propriétaire qui loue des pièces de son habitation principale est exonéré de l'imposition au BIC, si le loyer annuel est inférieur à 136 € par mètre carré de surface habitable (hors Ile-de-France) ...

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ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h

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