AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
de l'Indre

Juridique

Le fait d’entasser des encombrants et des détritus sur sa propriété peut constituer un trouble anormal...

Le propriétaire doit veiller à ce que son locataire ne subisse pas de troubles de voisinage de la part des autres occupants de l’immeuble...

En cas de conflit avec un notaire, vous pouvez désormais saisir gratuitement le médiateur du notariat. Cette démarche peut être effectuée en ligne...

L'Indre est l'un des trois départements en France à avoir reconduit l'allègement des droits de mutation (3.8% contre 4.5%)...

Le propriétaire qui loue des pièces de son habitation principale est exonéré de l'imposition au BIC, si le loyer annuel est inférieur à 136 € par mètre carré de surface habitable (hors Ile-de-France) ...

Le Conseil Constitutionnel a décidé que les loueurs en meublé professionnel n'ont plus à s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés...

Le réseau des ADIL se mobilise du 19 au 26 mars 2018 pour aider les futurs propriétaires à préparer et réussir leur projet d'accession à la propriété...

Diagnostics : du nouveau à compter du 1er janvier 2018

Diagnostics : du nouveau à compter du 1er janvier 2018

- un nouveau formulaire pour l'état des risques naturels avec une nouvelle rubrique sur le "secteur d'information sur les sols".

Le nouveau modèle de l'état des risques

 - diagnostic électricité  et gaz obligatoires pour tous les nouveaux contrats de location, peu importe la nature du logement (maison ou appartement).

décrets concernant les diagnostics gaz et électricité à remettre aux locataires de logements nus ou meublés

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ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h

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