AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
de l'Indre

Aides personnelles au logement : traitement des impayés

Pris en application de la loi ALUR (loi du 24.03.2014 : art. 27), le décret du 06.06.2016 et l'arrêté du 05.08.2016 redéfinissent la notion et la procédure de traitement des impayés.

  Lire l'analyse juridique de l'ANIL à ce sujet...

 

 

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ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
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