AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
de l'Indre

Cumul PTZ / ANAH

Depuis le 8 mai 2017, l’interdiction de cumul pendant cinq ans entre un PTZ et une aide de l’Anah, insérée à l’article R 321-13 du Code de la construction et de l’habitation, est levée...

La possibilité de cumuler ces deux aides concerne les logements situés sur les territoires des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), à savoir pour le département de l'Indre : la commune d'Issoudun, le pays de Valencay en Berry, le pays de La Châtre en Berry et la Communauté de communes Val de l'Indre - Brenne.

Ce cumul peut intervenir :

  • dans le cadre d'une opération d’acquisition-amélioration : dans ce cas, le coût total d’opération pris en compte pour le calcul du PTZ comprend les travaux financés par l’Anah, ces derniers étant également pris en compte dans la quotité minimale de 33,33% (par rapport au prix d'achat) exigée pour l'obtention du PTZ
  • dans le cadre d'une opération d’amélioration postérieure à l’acquisition : sous réserve de remplir les conditions propres à chaque aide.

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ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h

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