AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
de l'Indre

diagnostic gaz et électricité en location

À compter du 1er juillet 2017, un diagnostic portant sur l’installation de gaz et/ou d’électricité devra parfois être fourni pour (re)louer un logement.

Rappels utiles...

La loi Alur a instauré l’obligation de fournir un « état de l’installation intérieure » d’électricité et de gaz pour la (re)mise en location nue ou en meublé de logements, dans le cadre d’un bail régi par la loi du 06.07.1989. La portée exacte de cette obligation a été précisée par deux décrets, publiés en août 2016.

Logements concernés : En attendant sa généralisation au 01.01.2018, un diagnostic électricité/gaz peut être à prévoir, pour un bail signé à partir du 01.07.2017, uniquement pour un logement situé dans un immeuble collectif (mono/copropriété) dont le permis de construire a été délivré avant le 01.01.1975. Un diagnostic est alors requis (uniquement) si le logement est doté d’une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, et/ou doté d’une installation intérieure de gaz (en fonctionnement) de plus de 15 ans (ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans).

Il faut fournir un diagnostic, réalisé par un diagnostiqueur certifié. Sa durée de validité est de six ans.

Si un propriétaire dispose déjà d’un diagnostic, réalisé depuis moins de six ans lors d’une vente du logement, il peut être utilisé. Pour l’électricité, une « attestation de conformité » de l’installation, établie depuis moins de six ans et visée par un organisme agréé (Consuel), peut en outre être utilisée (si elle ne peut être présentée, demander à l’organisme une déclaration pour son visa).

Pour le gaz, on peut fournir un diagnostic réalisé depuis moins de six ans par un organisme d’inspection agréé (Qualigaz).

Conseils :

- Veillez à bien intégrer le diagnostic/document requis dans le « dossier de diagnostic technique » (DDT), qui est à annexer au bail.

- Pour un bail signé avant le 01.07.2017, des diagnostics ne seront pas exigés lors de sa reconduction tacite. Par contre, il faudra faire le nécessaire si ce bail donne lieu à un renouvellement formalisé par un nouveau contrat (ou avenant) à partir du 01.07.2017.

- Pour un logement d’un immeuble collectif ancien (permis délivré avant 1975), s’il est doté d’une installation de plus de 15 ans, veillez à bien intégrer le diagnostic/document requis dans le DDT location.

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