AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
de l'Indre

Amas d'encombrants : attention aux troubles de voisinage

Le fait d’entasser des encombrants et des détritus sur sa propriété peut constituer un trouble anormal...

pour les voisins et entraîner le paiement de dommages et intérêts. 

JURISPRUDENCE : Entreposer des encombrants dans une jardin peut causer un trouble de voisinage

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ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
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