AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
de l'Indre

Même si son logement n'est pas décent, un locataire ne peut pas se faire justice lui-même

La Cour de Cassation confirme le principe suivant lequel le locataire ne peut interrompre le règlement du loyer sans solliciter les autorités compétentes afin de les consigner.

Un locataire assigné en justice pour impayés de loyers se voit condamner à payer une somme au titre des loyers avec intérêt au taux légal.
Le locataire fait opposition à une décision de la Cour d'Appel de Paris en faisant valoir des désordres dans son logement l'empêchant d'en jouir paisiblement.
Il réclame la condamnation du bailleur à effectuer les travaux ainsi que l'autorisation de consigner les loyers.
La Cour de Cassation reproche au locataire d'avoir interrompu le règlement des loyers sans solliciter la moindre autorisation judiciaire afin de les consigner, se faisant ainsi justice lui même.
Le locataire n'avait pas le droit d'opposer au bailleur l'exception d'inexécution et se voit débouté de toutes ses demandes.

Source : Actualités des Éditions Francis Lefebvre

arrêt de la Cour de Cassation

 

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