AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
de l'Indre

Médiateur du notariat

En cas de conflit avec un notaire, vous pouvez désormais saisir gratuitement le médiateur du notariat. Cette démarche peut être effectuée en ligne...

 

En cas de différend avec son notaire, un client peut saisir le médiateur du notariat désormais officiellement agréé (C. consom. art. L 612-1). Les offices doivent informer leurs clients de cette possibilité nouvelle et leur communiquer ses coordonnées.

Un site internet dédié vient d'être en mis en ligne : mediateur-notariat.notaires.fr.

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ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
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De 9h à 12h30 et de 14h à 18h

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