AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
de l'Indre

Permis de construire : deux nouvelles obligations d'affichage

Une fois le permis de construire obtenu, depuis le 1er juillet 2017, l'affichage doit comporter le nom de l'architecte (si son intervention est requise) et la date d'affichage du permis en mairie (arrêté du 30/03/2017 JO du 13/04/2017).


Ces mentions s'ajoutent aux indications standard (nom du demandeur, nature du projet, date de délivrance, numéro du permis,...). Si un seul élément manque, l'affichage peut être invalidé et le permis contesté, sans limite de temps.

Contactez votre conseillère pour plus d'informations

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ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h

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