AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
de l'Indre

La suppression des juges de proximité

À partir du 1er juillet 2017, c’est le tribunal d’instance qui jugera toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte...

sur des sommes inférieures à 10 000 € avec une compétence exclusive pour certains litiges dont ceux relatifs aux rapports locatifs (paiement des loyers, résiliation du bail....) quel que soit leur montant. Le juge du tribunal d’instance pourra être saisi par déclaration au greffe, sans faire appel à un avocat ou à un huissier, pour tout litige d’un montant inférieur à 4000€.

Pour tout litige d’un montant supérieur à 4 000€, le tribunal d’instance ne peut être saisi que par le biais d’une assignation remise à la partie adverse par exploit d’huissier l’avertissant qu’un procès est intenté à son encontre.

A noter que les procédures civiles en cours devant les juridictions de proximité sont transférées en l’état au tribunal d’instance.

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ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h

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