AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
de l'Indre

Les aides locales

Retrouvez ici des informations sur les principaux dispositifs locaux en matière d'habitat…

 

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le FSL peut, sous certaines conditions, accorder une aide en vue du règlement des dettes locatives, ou de factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone.
Ces aides peuvent également financer les dépenses liées à l'entrée dans les lieux :

  • le dépôt de garantie
  • le premier loyer
  • l'assurance du logement

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)

La CCAPEX se réunit une fois par mois pour examiner les situations de ménages en impayés de loyer.
Le rôle de cette commission est de coordonner l’action des différents acteurs impliqués dans le traitement des impayés et d’émettre des avis et recommandations pour prévenir l’expulsion.
Le locataire, comme le bailleur, peuvent saisir la CCAPEX.

Le Comité Technique de Lutte contre l'Habitat Indigne (COTECH LHI)

Ce comité réunit régulièrement les acteurs locaux impliqués sur les problématiques de logement non-décent, indigne ou insalubre, pour permettre un examen partagé des situations d’habitat indigne et proposer des réponses techniques et financières adaptées à la situation de l’occupant.

Le Programme « Habiter Mieux » dans l’Indre

Géré par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), ce dispositif national accorde, sous certaines conditions, des aides pour financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Ce dispositif inclut un accompagnement personnalisé (diagnostic thermique, élaboration du projet de travaux, montage du dossier de financement, suivi).
, ces aides peuvent être majorées et complétées par l’intervention des collectivités locales.

Depuis le 8 mai 2017, les aides de l'ANAH sont cumulables avec un PTZ (sans attendre le délai de 5 ans) dans les secteurs d'OPAH uniquement.

 
>> Consultez la carte des secteurs OPAH et PIG

>> Voir la liste des communes en secteur opérationnel

 

Plafonds de ressources ANAH 2017

Nombre de
personnes
Ménages Modestes Ménages Très Modestes
1 18 409 € 14 360 €
2 26 923 € 21 001 €
3 32 377 € 25 257 €
4 37 826 € 29 506 €
5 43 297 € 33 774 €
Pers. suppl. 5 454 € 4 257 €
Taux d'aide
35 % (*)
50 % (*)

   
(*)
du coût des travaux HT (plafonné)

 

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Le Programme d'Intérêt Général (PIG) pour l’adaptation des logements à l’âge et au handicap

Pour favoriser le maintien à domicile, le Conseil Départemental de l’Indre a mis en place un programme d’aide aux travaux d’adaptation, en partenariat avec l’ANAH, le Conseil Régional du Centre-Val de Loire, la MSA Berry-Touraine et le RSI du Centre.

Ce programme a pour but d’accompagner techniquement et financièrement les propriétaires sous conditions de ressources (diagnostic des besoins, élaboration du projet de travaux, montage du dossier de financement).

Le Prêt à Taux 0% renforcé

Depuis le 1er janvier 2016, le Prêt du Ministère du Logement est étendu à toutes les communes du département pour financer l’achat d'un logement ancien avec travaux (1/3 du prix) ou une opération de logement neuf.

Réservé à l’acquisition de la résidence principale et aux ménages primo accédants (ne pas être propriétaire durant les deux dernières années), le PTZ peut financer jusqu'à 40% du coût du projet.

Les plafonds de ressources qui conditionnent l’obtention du prêt varient en fonction de la composition familiale du foyer et de la localisation du projet.

Plafonds de ressources PTZ 2016-2017

Nombre de
personnes
Zone B2 Zone C
1 27 000 € 24 000 €
2 37 800 € 33 600 €
3 45 900 € 40 800 €
4 54 000 € 48 000 €
5 62 100 € 55 200 €
6 70 200 € 62 400 €
7 78 300 € 69 600 €
8 et plus 86 400 € 76 800 €

Zone B2 : Châteauroux, Déols, Le Poinçonnet, St-Maur
Zone C : autres communes du département

En savoir plus...


La subvention Châteauroux Métropole

Depuis le 1er janvier 2015, la Communauté d'Agglomération de Châteauroux Métropole alloue une subvention de 3000 € à 10 500 € aux ménages primo accédants situés sous les plafonds de ressources du PTZ pour les aider à financer leur projet de construction de maison individuelle (avec achat du terrain).

Montant de la subvention CACM

Châteauroux
10 500 €
Pôles d'appui (1)
4 500 €
Communes résidentielles (2)
3 000 €

(1) Ardentes, Déols, Le Poinçonnet, St-Maur
(2) Arthon, Coings, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Luant, Mâron, Montierchaume, Sassierges-St-Germain


La TVA à 5.5% dans les quartiers prioritaires et en zone ANRU

Dans 6 quartiers du département et une bande de 300 m autour, il est possible de bénéficier d'une TVA réduite à 5.5% (sous conditions de ressources et de prix) sur un projet de construction.

Plafonds de ressources TVA à 5.5%

Nombre de
personnes
RFR
1 29 014 €
2 38 746 €
3 46 596 €
4 56 251 €
5 66 173 €
6 74 577 €
Pers. supplém.
8 319 €


Voir les quartiers TVA à 5.5%

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Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

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Du lundi au vendredi
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