Principaux textes de lois
- Droit au logement opposable et attributions des logements sociaux décret du 28.11.07 / arrêté du 19.12.07
- Loi de finances pour 2010 et loi rectificative pour 2009
Doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour la première année ; plafonds de ressources pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière...
Téléchargez la loi de finances 2010
- Loi "Engagement National pour le Logement" du 13.7.06
- Rapports locatifs
- Fiscalité liée à l'urbanisme
- Information des acquéreurs sur la qualité des biens
- Vente d'immeubles
- Accession sociale à la propriété
- Investissement locatif
- Copropriété
Téléchargez la loi ENL
