Fiscalité
Crédit d'impôts
J’ai fait faire des travaux d’isolation dans ma résidence principale, on m’a dit que j’avais droit à un crédit d’impôt. Etant donné que je ne suis pas imposable, cette mesure n’a aucun intérêt pour moi.
Faux si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu le montant de votre crédit d’impôt vous est restitué par l’administration fiscale.
Droit de bail
Mon propriétaire me demande de lui régler une somme mensuelle de 2,5 % de mon loyer, il me dit que c’est le droit au bail. Est-ce à ma charge ?
Non, le droit de bail à été supprimé en deux temps :
- en 2000 pour les loyers annuels inférieurs à 36000 Francs
- en 2001 pour tous les autres loyers
Droits d'enregistrement
Est-il vrai que les « frais de notaire » correspondent à 10% du prix de la maison
Non, les droits d’enregistrement sont fonction du prix de la maison ainsi que du rôle joué par le notaire dans la transaction.
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