Locations

Révision du loyer

Je suis locataire d'un local commercial, la modification de calcul de la révision de loyer à compter du 1er janvier 2006 s'applique t-elle à mon loyer ?
Non, la modification n'intervient que pour les baux d'habitation loués nus en application de la loi du 6 juillet 1989. 

Je suis locataire depuis 15 ans. Mon loyer n’a jamais été révisé malgré la clause figurant sur mon contrat. Le propriétaire souhaite l’augmenter. De combien le peut-il ?
Votre propriétaire peut réévaluer votre loyer en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction depuis votre date d’entrée dans les lieux jusqu'au 1er janvier 2006 et selon l'indice de révision des loyers au-delà de cette même date. Il peut également vous demander de régler les arriérés de loyers en remontant non pas à votre date d’entrée dans les lieux mais jusqu’à cinq années. 

Je suis locataire sans bail écrit, mon propriétaire peut il augmenter mon loyer ?
Non, une révision de loyer n’est faisable que si une clause de révision de loyer est présente dans le bail, donc comme vous n’avez pas de bail, aucune révision ne peut vous être imposée. 

Je suis propriétaire d'un logement que je loue. J'ai appris que le mode de calcul de la révision des loyers avait changé. Quand est-il ?
Effectivement à compter du 1er janvier 2006, l'indice à prendre en compte pour la révision des loyers des locaux loués nus à usage d'habitation principale du locataire n'est plus l'indice du coût de la construction mais l'IRL (indice de révision des loyers). 

Quand et de combien mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer ?
Si votre bail contient une clause de révision de loyer, votre propriétaire peut réviser votre loyer tous les ans à la date anniversaire, ou à une autre date indiquée dans votre bail, en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction (on prend la moyenne pour tous les logements d’habitation non meublés)jusqu'au 1er janvier 2006 et en fonction de la variation de l'indice de révision des loyers après cette date.

Quittances de loyer

L’agence qui gère ma location me demande de régler 1.50€ pour frais d’envoi de quittances est-ce légal ?
Non, cela ne fait pas partie des charges récupérables, l’envoi de la quittance est donc sans frais. 

Mon propriétaire me dit qu’il n’a pas l’obligation de me fournir des quittances de loyer car je règle par chèque. Est-ce vrai ?
Non, la quittance de loyer, quelque soit le mode de paiement, est obligatoire sur simple demande du locataire.