Urbanisme
Servitude
Ma maison est construite sur borne. Je dois faire un ravalement de façade mais pour ce faire les ouvriers doivent passer chez mon voisin. Que dois-je faire ?
Vous devez lui demander ce que l’on appelle un tour d’échelle, à savoir la possibilité de passage momentané afin d’effectuer vos travaux sachant que vous répondrez du préjudice éventuel qui lui sera occasionné. Votre voisin peut refuser dans ce cas vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance par voie d’avocat.
Permis de construire
Je n’ai pas besoin d’autorisation spéciale pour transformer mon grenier en chambre.
Faux, dés lors que vous changez la destination des lieux vous devez déposer une demande de permis de construire.
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