Voisinage

Plantations

A quelle distance de la limite séparative doit-on planter un arbre ?
50 centimètres s’il ne dépasse pas 2 mètres ou 2 mètres s’il mesure plus de 2 mètres.

Mon voisin à des arbres de plus de 3m en limite de propriété. Cela m’occasionne une gène car les feuilles tombent sur ma propriété. Que puis-je faire ?
La loi dispose que tout arbre de plus de 2 mètres de haut doit être planté à au moins deux mètres de la limite séparative. Vous devez donc vérifier le respect de cette distance. Si votre voisin les a planté à moins de deux mètres vous pouvez le mettre en demeure de les étêter.