Travaux
Le copropriétaire peut-il demander des dommages et intérêts lorsque des travaux régulièrement décidés par l'assemblée générale affectent ses parties privatives ?
Oui, l'article 9 de la loi de 1965 énumère les causes du préjudice indemnisables :
- dégradations
- troubles de jouissance
- diminution définitive de la valeur d'un lot et les modalités de l'indemnisation