AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
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Investissement locatif

  • mars 28, 2019

Trois textes d'application relatifs au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif ont été publiés le 26 mars 2019...

Ils précisent les conditions d'application de la réduction d'impôt, la nature des travaux concernés, le niveau de performance énergétique à atteindre, la liste des communes éligibles...

  • Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI
     
    Le décret définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes :
    -  dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste des communes fixé par l’arrêté du 26 mars 2019, ci-dessous) ;
    -  ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale.
     
  • L’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du CGI
     
    Pris en application du décret du 26 mars, ce texte précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux (art. 1) et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement (art. 2).
     
    Il précise également les actions d’amélioration de la performance énergétique concernées (art. 3 à 8) : travaux d'isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées, l'installation ou le remplacement de systèmes de chauffage et l’installation ou de remplacement de systèmes de production d'eau chaude sanitaire.
     
    Enfin, il liste les justificatifs apportés par le contribuable à l’administration fiscale pour justifier du respect des exigences de performance énergétique (art. 9 et 10).
     
  • L’arrêté du 26 mars 2019 fixe une liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt
     

Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication au JO, soit le 28 mars 2019.
 

Rappel sur le dispositif d’investissement locatif intermédiaire « Denormandie » (extension du "Pinel")

La loi de finances pour 2019 (LF : 226 / CGI : art. 199 novovicies) étend le dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit "Pinel" aux logements situés dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) créée par la loi ELAN (art. 157) ainsi que dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Un arrêté des ministres chargés du logement et du budget listera les communes concernées et déterminera le centre des communes éligibles.

Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Ces travaux, devant être facturés par une entreprise.

Le montant de l’investissement est plafonné comme les autres investissements du dispositif "Pinel" à 300 000 €. Ce montant comprend le prix d’acquisition du local augmenté du prix des travaux.

En ce qui concerne les travaux, s’ils sont réalisés à l’initiative de l’acquéreur, leur achèvement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement. Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux avant l'acquisition, ils ne doivent pas avoir été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux.

Ce dispositif est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

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