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Impayés de loyer

La trêve hivernale débute le 1er novembre : elle empêche l’acte d’expulsion mais n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement des dettes locatives...

Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d’expulsion.

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