Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a fait l’objet d’une procédure législative accélérée. Le texte définitif a été voté par les deux assemblées le 22 mars 2020.
Le texte est structuré autour de quatre titres :
- Titre Ier : l’état d’urgence sanitaire
- Titre II : mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19
- Titre III : dispositions électorales
- Titre IV : contrôle parlementaire
L'ANIL décrypte les différentes mesures en lien avec le logement...
Lire l'analyse de l'ANIL sur la loi d'urgence
La loi du 23 mars 2020 d'urgence a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances.
En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020.
Ces différents textes prévoient des mesures en lien avec le logement :
- Prolongation de l’interdiction des coupures d’énergie et de la trêve hivernale
- Contrats de syndic de copropriété et organisation des juridictions judiciaires
- Organisation des juridictions administratives
- Prorogation exceptionnelle des délais
- Prolongation de droits sociaux
- Adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Prolongation de la durée de validité des documents de séjour
- Contrats publics
- Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales
- Mesures spécifiques pour les entreprises