La loi de finances pour 2024 a prévu plusieurs modifications des conditions d’éligibilité applicables à compter du 1^er avril 2024, notamment :

• le recentrage du PTZ “neuf” vers les projets en habitat collectif situés en zones tendues, sauf exceptions  ;
• un rehaussement du plafond de ressources déterminant l’éligibilité des ménages au dispositif et du coefficient familial ;
• la prise en compte des revenus de l’emprunteur dans le calcul du montant plafond du prêt ;
• l’aménagement des durées d’amortissement des prêts ;
• pour les logements anciens, une modification des travaux d’amélioration éligibles au PTZ. 

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret :

Le décret du 2 avril 2024 tire les conséquences de ces modifications législatives et aménage certaines dispositions réglementaires applicables au PTZ, pour les prêts émis à compter du 1^er avril 2024.

L’arrêté du 2 avril 2024 précise les modalités d’application de ces mesures et notamment les conditions dans lesquelles l’emprunteur doit justifier de l’éligibilité de son projet au PTZ.

>>> Voir les nouvelles conditions sur le site de l'ANIL

>>> Voir les nouveaux plafonds de ressources applicables dans l'Indre

Recentré sur l’achat de logements anciens avec travaux en zone B2 et C, ce qui est le cas de l’ensemble du département de l’Indre, le  PTZ reste néanmoins ouvert à certains projets dans le neuf.

La loi de finances pour 2024 prévoit ainsi que sont éligibles au PTZ en zone B2 et C (Indre) :

• L’achat dans l’ancien :

- l’acquisition de logements du parc HLM

- l’acquisition de logements à condition que le montant des travaux d’amélioration représente au moins 25% du coût total de l’opération (soit des travaux représentant au moins 33.33 % du prix d’achat) et que ceux-ci permettent de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m² (soit au moins l’équivalent d’une étiquette E).

• Les opérations en neuf :

- la transformation en logement d’un local (grange, bureau...) dont l’emprunteur est ou non déjà propriétaire

- l’achat d'un logement neuf en location-accession dans le cadre d’un PSLA

- l’achat de logements neufs faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS)

- l’acquisition en TVA à taux réduit en zone QPV et ANRU :

>>> Voir les quartiers éligibles sur Châteauroux et Issoudun

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