La loi du 17/08/15 définissait un logement décent comme étant celui qui répondait à un critère de performance énergétique minimal défini par le décret du 09/03/17 comme étant un logement suffisamment étanche à l’air.
La loi du 08/11/19 et le décret du 11/01/21 intégraient à la décence un critère de performance énergétique minimale défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par m² et par an à hauteur de 450 kWh.
La loi du 22/08/21 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit, quant à elle, qu’un logement décent soit compris :
- entre A et F compris à compter du 01/01/25
- entre A et E compris à compter du 01/01/28
- entre A et D compris à compter du 01/01/34
En conséquence, plusieurs périodes sont à distinguer quant à la décence d’un logement :
- entre le 01/01/23 et le 31/12/24 il est tenu compte de l’énergie finale consommée qui doit être inférieure à 450 kWh/m²/an
- à partir du 01/01/25 il est tenu compte de l’étiquette énergie
Dans le même temps, depuis le 01/07/21, le DPE devient opposable et la nouvelle étiquette énergie prend désormais en compte :
- la consommation d’énergie primaire
- l’émission de gaz à effet de serre
Ces deux critères conjugués conduisent à un DPE moins favorable qu’auparavant puisque désormais cinq postes entre dans le calcul de l’étiquette énergie : chauffage, eau chaude sanitaire et refroidissement mais également éclairages et auxiliaires.