juridique
Extension du Denormandie

  • janvier 30, 2023

Les nouvelles communes bénéficiant du programme "Petites Villes de Demain" deviennent éligibles au dispositif fiscal Denormandie en faveur de l'investissement locatif dans l'ancien...

juridique
Hausse du plafond de déficit foncier

  • janvier 30, 2023

La réforme du dispositif foncier permet d'aider davantage les propriétaires bailleurs qui souhaitent effectuer des travaux de rénovation énergétique sur des passoires thermiques...

juridique
Première vague de DPE non valides

  • janvier 30, 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) réalisés avant le 1er janvier 2018 ne sont plus valides. Pour rappel, le DPE doit obligatoirement être annexé à tout nouveau bail d'habitation...

juridique
Passoires thermiques 2023

  • janvier 04, 2023

A compter du 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kwh/m²/an ne sont plus décents et ne peuvent plus être loués...

juridique
Loi de finances 2023

  • janvier 04, 2023

La fin d’année a donné lieu à la publication de trois lois de finances : second volet de la rectificative 2022, loi de financement de la sécurité sociale 2023, loi de finances 2023...

juridique
Carnet d'information

  • janvier 04, 2023

Prévu par l'article 167 de la loi Climat et Résilience, le carnet d'information du logement devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour tout logement neuf ou dont les travaux de rénovation ont une incidence significative sur sa performance énergétique...

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