AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
02 54 27 37 37

juridique
Travaux du locataire

  • octobre 23, 2019

Un locataire ne peut pas faire réaliser des travaux sans autorisation du bailleur et les déduire des loyers...

juridique
Vente immobilière

  • octobre 22, 2019

Non informé d'un projet de déviation routière, un acquéreur remet en cause la vente d’une maison...

juridique
Congé avec préavis réduit

  • septembre 24, 2019

La Cour de cassation vient, pour la première fois, de donner sa position sur la manière dont un texte, issu de la loi Alur de 2014, doit être interprété lorsqu’un locataire donne son congé...

juridique
Copropriété : un nouveau décret sur la dématérialisation

  • août 23, 2019

Le décret du 27 juin 2019 vient préciser les mesures de simplification du fonctionnement de la copropriété et la dématérialisation des échanges...

juridique
Étude de sols

  • juin 25, 2019

Dans le cadre de la loi Elan, le législateur a prévu un dispositif destiné à rendre obligatoire, dans certains cas, la fourniture d’une étude de sol en cas de vente d’un terrain...

juridique
Contenu de l'état des risques

  • juin 25, 2019

Pour compléter l'état des risques, obligatoire en cas de vente ou de location, le site géoportail ne suffit pas : il est conseillé de se référer au site de la Préfecture...

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ADIL de l'Indre
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