juridique
Loi de finances 2021

  • décembre 30, 2020

La loi de finances pour 2021 contient plusieurs dispositions en matière d’accession à la propriété, de rénovation énergétique, d’aides au logement, d’investissement locatif et de logement social...

juridique
Habitat indigne

  • décembre 28, 2020

L’ordonnance du 16 septembre 2020 simplifie les procédures en instaurant une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations au 1er janvier 2021...

juridique
Visites des agents immobiliers

  • décembre 28, 2020

Pour la sortie du confinement, les organisations professionnelles ont négocié un assouplissement du protocole d'organisation des visites des agents immobiliers...

juridique
Sécheresse : aide exceptionnelle

  • décembre 28, 2020

Les victimes, à revenus modestes, de l'épisode de sécheresse des sols de 2018 doivent demander le dispositif de soutien avant le 28 février 2020...

juridique
Dispositif Pinel 2021

  • décembre 28, 2020

Le dispositif Pinel est restreint aux bâtiments d'habitation collectif pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021...

juridique
Copropriété

  • novembre 26, 2020

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’ordonnance du 18 novembre 2020 facilite le fonctionnement des copropriétés, en prévoyant le renouvellement automatique des contrats de syndic, des mandats de conseillers syndicaux et en organisant la dématérialisation des assemblées générales...

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