juridique
Nouveaux prêts Action Logement

  • septembre 21, 2020

Action Logement met en place un prêt pour l'accession à la propriété et un prêt pour l'agrandissement pouvant financer jusqu'à 40.000 € à 0.5%...

juridique
Donation et habitat

  • septembre 21, 2020

Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de somme d'argent à un enfant, petit enfant ou arrière petit enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000€ si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale ou à des travaux énergétiques...

juridique
Logements évolutifs

  • septembre 21, 2020

L'obligation de construire des logements neufs avec des salles de bain adaptables sera effective dès le 1er janvier 2021 pour les appartements en rez de chaussée et les maisons individuelle en lotissement ou destinées à la location...

juridique
Mérule

  • septembre 21, 2020

En omettant d'avertir l'acquéreur sur des travaux anciens anti-mérule, un agent immobilier est responsable et condamné pour faute...

juridique
Etude de sol

  • août 13, 2020

L’arrêté du 22 juillet 2020 définit le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (CCH : R. 112-6 et R. 112-7)...

juridique
Congé du locataire

  • août 13, 2020

Un nouveau motif de préavis réduit à un mois est ajouté : le locataire victime de violences au sein du couple ou sur l'enfant qui réside habituellement avec lui...

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