Comme l’avait fait la loi Egalité et Citoyenneté pour les personnes morales, l’article 134 de la loi ELAN assouplit le formalisme exigé sous peine de nullité par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour un acte de cautionnement signé par une personne physique.

En effet, à compter 24.11.18, date de la publication de la loi ELAN, la mention manuscrite de la personne se portant caution est supprimée.