Dispositif Pinel Denormandie

  • février 28, 2019

La nouvelle réduction d'impôt "Denormandie" étend les avantages du dispositif Pinel aux investissements locatifs dans l'ancien avec travaux...

Extension du dispositif Pinel aux investissements locatifs intermédiaires avec travaux dans des centres villes dégradés
(LF : 226 / CGI : art. 199 novovicies)

La loi de finances pour 2019 étend le dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit "Pinel" aux logements situés dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) créée par la loi ELAN (art. 157) ainsi que dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Un arrêté des ministres chargés du logement et du budget listera les communes concernées et déterminera le centre des communes éligibles.

L'article 115 de la loi de finances pour 2020 supprime la notion de « centre » des communes éligibles. Le dispositif fiscal s’appliquera donc dans les communes (et non le centre des communes) dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans celles ayant signé une convention d’ORT. Cette nouvelle disposition ne s'applique néanmoins qu'aux acquisitions et aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2020.

Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération (travaux + prix d’acquisition + honoraires de notaire + commissions versées aux intermédiaires + droits d'enregistrement + taxe de publicité foncière). Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement (obtention a minima de l’étiquette énergétique E après travaux). Ces travaux peuvent avoir été réalisés avant l’achat par le vendeur. Ils doivent être réalisés par une entreprise qui les facture. Ils ne peuvent pas être réalisés directement par le propriétaire.

L'article 162 de la loi de finances pour 2020 aligne les travaux éligibles au dispositif « Denormandie » sur ceux éligibles au dispositif du PTZ dans l’ancien. Les textes (CCH : L. 31-10-3) ont été modifiés en ce sens : ils font désormais référence aux travaux d’amélioration et non plus aux travaux de rénovation. Cette modification s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Le montant de l’investissement est plafonné comme les autres investissements du dispositif "Pinel" à 300 000 €. Ce montant comprend le prix d’acquisition du local augmenté du prix des travaux.

En ce qui concerne les travaux, s’ils sont réalisés à l’initiative de l’acquéreur, leur achèvement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement. Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux avant l'acquisition, ils ne doivent pas avoir été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux.

Ce dispositif est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. L'article 115 de la loi de finances pour 2020 proroge la réduction d’impôt « Denormandie » d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

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