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Dispositif Pinel Denormandie

  • février 28, 2019

La nouvelle réduction d'impôt "Denormandie" étend les avantages du dispositif Pinel aux investissements locatifs dans l'ancien avec travaux...

Extension du dispositif Pinel aux investissements locatifs intermédiaires avec travaux dans des centres villes dégradés
(LF : 226 / CGI : art. 199 novovicies)

La loi de finances pour 2019 étend le dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit "Pinel" aux logements situés dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) créée par la loi ELAN (art. 157) ainsi que dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Un arrêté des ministres chargés du logement et du budget listera les communes concernées et déterminera le centre des communes éligibles.

Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Ces travaux, devant être facturés par une entreprise, seront définis par un décret à paraitre.

Le montant de l’investissement est plafonné comme les autres investissements du dispositif "Pinel" à 300 000 €. Ce montant comprend le prix d’acquisition du local augmenté du prix des travaux.

En ce qui concerne les travaux, s’ils sont réalisés à l’initiative de l’acquéreur, leur achèvement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement. Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux avant l'acquisition, ils ne doivent pas avoir été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux.

Ce dispositif est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

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