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Élargissement de "Louer abordable"

  • janvier 25, 2019

Avec la loi ELAN, le conventionnement social avec travaux est éligible au dispositif de déduction fiscale "Louer abordable" dans l'ensemble du département...

Le régime de déduction dit “Louer abordable” (loi n° 2016-1918 du 29.12.16: art 46) permet une déduction des revenus bruts des logements donnés en location lorsqu’ils sont conventionnés avec l’ANAH.

Ce dispositif a pour objectif de remettre sur le marché les logements vacants, principalement en zone tendue et de favoriser le développement de l’intermédiation locative sur tout le territoire.

Toutefois, l’exclusion de l’ensemble de la zone C, hors intermédiation locative, ne permettait pas de mobiliser l’aide fiscale dans le cadre des opérations de revitalisation des villes moyennes créées à l’article 157 de la loi ELAN.

Cet article étend le bénéfice de la déduction « louer abordable » aux locations de logements situés dans la zone C sous deux conditions :

-le conventionnement ANAH doit être de type social ou très social ;

-il s’agit d’un conventionnement avec travaux, et donc d’une obligation de location pendant neuf ans.

La déduction fiscale prévue est de 50% des revenus bruts des logements. Elle peut être portée à 85% en cas de recours à l’intermédiation locative. Dans ce cas, l’obligation de travaux est supprimée.

Enfin, cet article augmente le plafond du déficit imputable pour les contribuables utilisant le dispositif « louer abordable », de 10 700€ à 15 300€.

Cet article s’applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2019, tandis que le nouveau montant de déficit foncier s’applique à l’imposition des revenus de 2019.

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