juridique
Troubles de voisinage et obligations du bailleur

  • mai 23, 2018

Le propriétaire doit veiller à ce que son locataire ne subisse pas de troubles de voisinage de la part des autres occupants de l’immeuble...

juridique
Médiateur du notariat

  • avril 27, 2018

En cas de conflit avec un notaire, vous pouvez désormais saisir gratuitement le médiateur du notariat. Cette démarche peut être effectuée en ligne...

juridique
Frais de notaires allégés dans l'Indre

  • avril 24, 2018

L'Indre est l'un des trois départements en France à avoir reconduit l'allègement des droits de mutation (3.8% contre 4.5%)...

juridique
Barème 2018 du loyer raisonnable revalorisé

  • mars 29, 2018

Le propriétaire qui loue des pièces de son habitation principale est exonéré de l'imposition au BIC, si le loyer annuel est inférieur à 136 € par mètre carré de surface habitable (hors Ile-de-France)...

juridique
Exonération d'inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnel

  • mars 29, 2018

Le Conseil Constitutionnel a décidé que les loueurs en meublé professionnel n'ont plus à s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés...

juridique
Diagnostics : du nouveau à compter du 1er janvier 2018

  • janvier 31, 2018

Un nouveau formulaire pour l'état des risques naturels comportant une nouvelle rubrique sur le "secteur d'information sur les sols"...

ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
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Du lundi au vendredi
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