Au moins une fois par an, le propriétaire bailleur doit procéder à la régularisation des charges locatives...

Un permis de construire doit être affiché afin que le projet soit porté à la connaissance des tiers : combien de temps l'afficher sur un terrain et que doit mentionner cet affichage ?

À compter du 1^er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également modifiés...