juridique
Diagnostic bruit

  • juin 23, 2020

Depuis le 1er juin 2020 un nouveau diagnostic est obligatoire pour les ventes de biens immobiliers situés dans une zone d'exposition au bruit des aéroports...

juridique
Du nouveau en copropriété

  • juin 23, 2020

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance pour améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux en matière de copropriété... 

juridique
Déménagement au-delà de 100 km

  • mai 25, 2020

Il est désormais possible de déménager et de se déplacer pour des visites immobilières dans toute la France grâce au nouveau modèle d'attestation...

juridique
Covid-19 et révision de loyer

  • mai 25, 2020

Je n'ai pas révisé le loyer de mon locataire, puis-je encore le faire ?

juridique
Assemblée générale de copropriété

  • mai 25, 2020

A compter du 1er juin 2020, les assemblées générales de copropriété pourront avoir lieu de manière complètement dématérialisée...

juridique
Validité du permis de construire

  • mai 20, 2020

L'ordonnance du 13 mai 2020 porte à 3 mois la prorogation de validité pour les autorisations, permis et agréments arrivant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020,...

ADIL 36 / Espace France Rénov'

ADIL de l'Indre
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