Vente immobilière
- octobre 22, 2019
Non informé d'un projet de déviation routière, un acquéreur remet en cause la vente d’une maison...
Congé avec préavis réduit
- septembre 24, 2019
La Cour de cassation vient, pour la première fois, de donner sa position sur la manière dont un texte, issu de la loi Alur de 2014, doit être interprété lorsqu’un locataire donne son congé...
Copropriété : un nouveau décret sur la dématérialisation
- août 23, 2019
Le décret du 27 juin 2019 vient préciser les mesures de simplification du fonctionnement de la copropriété et la dématérialisation des échanges...
Étude de sols
- juin 25, 2019
Dans le cadre de la loi Elan, le législateur a prévu un dispositif destiné à rendre obligatoire, dans certains cas, la fourniture d’une étude de sol en cas de vente d’un terrain...
Contenu de l'état des risques
- juin 25, 2019
Pour compléter l'état des risques, obligatoire en cas de vente ou de location, le site géoportail ne suffit pas : il est conseillé de se référer au site de la Préfecture...
Construction et conduit de cheminée
- juin 25, 2019
Le décret du 21 mai 2019 supprime l’obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité...
ADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h