Un arrêté du 17 juillet 2025 revalorise ces plafonds à compter du 1er janvier 2026, en les indexant sur l’indice de référence des loyers (IRL).
Les honoraires facturés aux locataires sont actuellement plafonnés pour les prestations suivantes :
- visite du logement ;
- constitution du dossier ;
- rédaction du bail ;
- état des lieux d’entrée.
Le décret du 1er août 2014 (pris dans le cadre de la loi ALUR) avait instauré un plafonnement des honoraires imputables aux locataires. Ce décret prévoyait une possibilité de révision annuelle des plafonds par arrêté ministériel, mais aucun arrêté n’a été pris entre 2014 et 2025. Cette année, un arrêté daté du 17 juillet permet une réévaluation dès le 1er janvier 2026. Celle-ci est conditionnée à une variation annuelle positive de l'IRL, calculée entre les 3e trimestres de 2024 et de 2025.
Une révision à la hausse au 1er janvier 2026
Pour l’année 2026, l’IRL du 3e trimestre 2025 est de 145,77, ce qui représente une hausse de 0,87 % par rapport au 3e trimestre 2024.
Le montant TTC imputé au locataire ne peut donc excéder le montant imputé au bailleur et doit être inférieur à 8,07€ (au lieu de 8€) par m2 de surface habitable et pour l’état des lieux d’entrée, 3,03€ (au lieu de 3€) par m2 de surface habitable.
Ces nouvelles règles s’appliqueront uniquement aux baux signés à partir du 1er janvier 2026.
