En l’absence de loi de finances pour 2026, et suite à la promulgation de la loi spéciale, les subventions à l’habitat privé, qui ne sont pas considérées comme des dépenses obligatoires, sont suspendues.
Cette situation entraîne une fermeture temporaire du guichet de dépôt de nouvelles demandes d’aides depuis le 31 décembre 2025 midi et jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026, sans remettre en cause les dossiers déjà validés.
Ceci conduit à différentes situations possibles pour les ménages :
Pour les dossiers non déposés :
Aucun nouveau dossier de demande d’aide ne pourra être déposé, pour l’ensemble des aides distribuées par l’Anah (MaPrimeRénov’ – dont MPR Copropriété, MaPrimeAdapt’, Ma Prime Logement Décent, Loc’Avantages).
Pour les dossiers déposés mais non encore validés par l'ANAH :
Tous les dossiers déposés avant le 1er janvier 2026 seront instruits par les services de l’Anah. Si leur complétude et leur qualité sont confirmées, leur validation (notification d’attribution) interviendra après le vote de la loi de finances pour 2026. Les délais d’instruction seront donc allongés (supérieurs à 4 mois).
Dossiers déjà validés :
Les dossiers ayant fait l’objet d’une notification d’attribution avant le 1er janvier 2026 peuvent démarrer leur chantier ou le poursuivre. Les demandes de paiement et d’avance pourront être déposées sur la plateforme. Elles seront examinées puis réglées.
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