Hausse du plafond de déficit foncier
- janvier 30, 2023
La réforme du dispositif foncier permet d'aider davantage les propriétaires bailleurs qui souhaitent effectuer des travaux de rénovation énergétique sur des passoires thermiques...
Première vague de DPE non valides
- janvier 30, 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) réalisés avant le 1er janvier 2018 ne sont plus valides. Pour rappel, le DPE doit obligatoirement être annexé à tout nouveau bail d'habitation...
Passoires thermiques 2023
- janvier 04, 2023
A compter du 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kwh/m²/an ne sont plus décents et ne peuvent plus être loués...
Loi de finances 2023
- janvier 04, 2023
La fin d’année a donné lieu à la publication de trois lois de finances : second volet de la rectificative 2022, loi de financement de la sécurité sociale 2023, loi de finances 2023...
Carnet d'information
- janvier 04, 2023
Prévu par l'article 167 de la loi Climat et Résilience, le carnet d'information du logement devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour tout logement neuf ou dont les travaux de rénovation ont une incidence significative sur sa performance énergétique...
Surface erronée d’un logement loué
- novembre 23, 2022
La loi du 06/07/1989 permet à un locataire du parc privé d’exercer un recours lorsque la surface réelle de son logement se révèle inférieure à celle mentionnée dans son bail...
ADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h