Permis de louer Argenton
- septembre 26, 2023
Le permis de louer devient obligatoire dans le centre-ville d'Argenton-sur-Creuse pour les logements locatifs de plus de quinze ans...
Congé du bailleur
- septembre 21, 2023
La loi du 19 juillet 2023 renforce la protection des locataires qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité et qui disposent de faibles ressources...
Occupation illicite
- septembre 21, 2023
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a pour objectif de clarifier la définition juridique du squat, de mieux sanctionner cette infraction et d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés à des impayés de loyer...
Déclaration des biens immobiliers
- juin 30, 2023
La date limite de la déclaration des biens d’habitation est repoussée au 31 juillet 2023. L'absence de déclaration dans le délai imparti entrainera une amende de 150 € par bien...
DPE et logement énergivore
- juin 26, 2023
Infographie des nouveaux DPE réalisés dans l'Indre depuis le 1er juillet 2021 et impact du DPE en cas d'achat, vente ou mise en location d'un logement énergivore...
Décret déficit foncier
- juin 22, 2023
Le décret du 21 avril 2023 vient préciser les modalités pour qu'un propriétaire bailleur puisse bénéficier d'un doublement du déficit foncier imputable sur son revenu global en cas de rénovation d'une « passoire thermique »...
ADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h