juridique
Dispositif Pinel 2021

  • décembre 28, 2020

Le dispositif Pinel est restreint aux bâtiments d'habitation collectif pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021...

juridique
Copropriété

  • novembre 26, 2020

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’ordonnance du 18 novembre 2020 facilite le fonctionnement des copropriétés, en prévoyant le renouvellement automatique des contrats de syndic, des mandats de conseillers syndicaux et en organisant la dématérialisation des assemblées générales...

juridique
OPAH RU d'Issoudun

  • novembre 24, 2020

Pour inciter à rénover l'habitat ancien du coeur de ville, la ville d'Issoudun accorde, dans le cadre de l'OPAH de renouvellement urbain, des subventions complémentaires aux aides de l'ANAH...

juridique
Reconfinement et huissiers

  • novembre 19, 2020

Vous pouvez avoir besoin de faire appel à un huissier de justice pendant cette nouvelle période de confinement. Quelles sont les règles applicables ?

juridique
Reconfinement et avocats

  • novembre 19, 2020

Vous devez vous rendre chez votre avocat pour un rendez-vous pendant la période de reconfinement... Est-ce possible ? A quoi faut-il penser ?

juridique
COSSE et performance énergétique

  • novembre 19, 2020

L’arrêté du 10 novembre 2020 précise le niveau de performance énergétique applicable dans le cadre d’un conventionnement « Louer abordable »...

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