Cette loi contient plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement : plus-values immobilières foncières, crédit d'impôt, fiscalité du bailleur, prêts sans intérêt, TVA, dispositifs d'investissement locatif, taxes locales, parc social...
Le crédit d'impôt pour les dépenses d'adaptation et l'accessibilité du logement est prorogé mais recentré...
Au 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt' devient la nouvelle aide unique pour les travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie...
A compter du 1er janvier 2024, tout immeuble en monopropriété ou copropriété de plus de 200 lots d'habitation doit faire l'objet d'un Diagnostic de Performance Energétique collectif. A cette même date, les copropriétés de plus de 50 lots ont l'obligation de mettre en place un Plan Pluriannuel de Travaux...
Le permis de louer devient obligatoire dans le centre-ville d'Argenton-sur-Creuse pour les logements locatifs de plus de quinze ans...
La loi du 19 juillet 2023 renforce la protection des locataires qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité et qui disposent de faibles ressources...
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
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Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h